Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur le site TOITCHEZMOI.COM, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le site WWW.TOITCHEZMOI.COM est ci-après dénommé : le « Site ».
Le Site met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces en matière de location immobilière. Il permet ainsi la mise en relation de personnes qui proposent et de personnes qui recherchent une telle location.
Les internautes qui proposent une location et mettent à cette fin une annonce en ligne sont ci-après dénommés les « Hôtes » (qu’ils soient ou non Hébergeant au sens juridique du bien immobilier concerné. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 10.2). Les internautes qui recherchent une location et consultent à cet effet les annonces sont ci-après dénommés les « Postulants ».
Les Hôtes et Postulants sont ci-après désignés ensemble les « Membres ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment dans la rubrique « CGU » (Conditions Générales d’Utilisation).
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.1 Le Site et les Services sont exploités par la société CADENIA, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 828554980, dont le siège social est situé 91 route des Romains- 67200 STRASBOURG (ci-après : « TOITCHEZMOI »)

2.2 TOITCHEZMOI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 91 route des Romains- 67200 STRASBOURG
Adresse électronique : contact@toitchezmoi.com

3.1 Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ce qui implique que le site ou les services s’adressent uniquement aux personnes majeures. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne mineure est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 18 ans.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

TOITCHEZMOI est susceptible à tout moment de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales d’utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le site.

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’internaute s’inscrive sur le Site, soit en tant qu’Hôte soit en tant que Postulant, en fonction de l’utilisation qu’il souhaite faire du Site et des Services. Il doit pour ce faire remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Une fois cette validation effectuée, l’internaute devient Membre.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.

L’Espace Personnel de l’Hôte lui permet notamment de :

• Modifier ses informations personnelles,
• Créer et gérer ses annonces,
• Gérer les Demandes de location contre services qu’il reçoit (définies à l’article 6.3.1)

L’Espace Personnel du Postulant lui permet notamment de :

• Modifier ses informations personnelles ainsi que les renseignements figurant dans son profil (ci-après : le « Profil »),
• Gérer les Demandes de ­­­­location qu’il envoie.

5.2 Pour créer un compte sur ToitChezMoi :

– Si vous êtes Hôte : cliquez sur le bouton violet « Je propose un logement ». Déposer une annonce gratuite et remplissez les 3 champs et appuyez sur « Je m’inscris gratuitement ». Vous pouvez aussi cliquer sur le bouton S’inscrire avec Facebook ou Google pour une inscription gratuite encore plus rapide. ToitChezMoi ne poste pas en votre nom sur Facebook. En autorisant ToiChezMoi à rendre vos coordonnées téléphoniques ou mailing visibles, vous pouvez être contacté par tous les Postulants membres PREMIUM de ToitChezMoi. En devenant membre PREMIUM, vous obtenez les coordonnées de l’ensemble des Postulants correspondants à vos attentes.

– Si vous êtes Postulant : cliquez sur le bouton vert « Je recherche un logement ». Rendez-vous sur ToitChezMoi.com et recherchez un logement contre services en entrant la ville de votre choix dans la barre de recherche. Une fois que vous avez trouvé une annonce de location contre service qui correspond à votre recherche et que vous avez cliqué dessus, vous pouvez vous inscrire gratuitement en remplissant les 3 champs. Puis en cliquant sur « Contacter gratuitement le propriétaire ». Vous pouvez également vous inscrire avec Facebook. L’inscription est gratuite sur ToitChezMoi. En autorisant ToitChezMoi à rendre vos coordonnées téléphoniques ou mailing visibles, vous pouvez être contacté par tous les Hôtes membres PREMIUM de ToitChezMoi. En devenant membre PREMIUM, vous obtenez les coordonnées de l’ensemble des Hôtes proposant un logement contre services. ­

Une fois votre inscription finalisée, nous vous recommandons de remplir votre profil afin de mettre toutes les chances de votre côté pour louer contre services votre bien ou trouver un logement qui corresponde à vos attentes.

5.3 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

Le membre déclare disposer de la capacité juridique, compétence et moyens nécessaires pour utiliser le Site et le service client.

5.4 Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable.

Le Membre doit immédiatement contacter TOITCHEZMOI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TOITCHEZMOI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.1 Les catégories d’annonces

Le Site permet la mise en ligne et la consultation de différentes catégories d’annonces :

• Un logement contre service : concerne un logement proposé en contrepartie d’un service ou plusieurs services correspondant au maximum à 12 heures de services hebdomadaire week-end compris tel que du soutien scolaire, de la garde d’enfants, du jardinage ou du gardiennage.

• Une Cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à un-e Hôte-sse de plus de 60 ans de louer une partie de son logement à un étudiant ou un jeune actif de moins de 30 ans en échange de service et d’une participation financière modeste. Pratique encadrée par la loi Elan.

• Un hébergement à loyer modéré contre services : permet à un-e Hôte-esse de louer mensuellement à un prix modéré, inférieur au prix du marché, d’un logement entier et de bénéficier en échange de quelques services rendus à convenir avec le voyageurs.
  Ce prix doit être indiqué dans l’annonce. Exemple : « Je propose une chambre contre cinq (5) heures de services, soutien scolaire, par semaine plus un loyer de 300€ mensuel.« 

• Un hébergement gratuit sans échange de services pour quelques nuits – Couchsurfing

Sélectionner la typologie de votre logement

Lorsque les voyageurs réservent votre logement, ils veulent savoir à quoi s’attendre. Choisissez le type de logement qui correspond le mieux à votre logement et assurez-vous de fournir des détails supplémentaires et précis..

Logement entier

Les voyageurs disposent du logement dans son intégralité, bénéficient d’une entrée privée et aucun espace n’est partagé.
Un logement entier comprend généralement une chambre, une salle de bain et une cuisine.
Assurez-vous de préciser si vous serez présent dans le logement (par exemple : « L’hôte occupe le premier étage du logement »).
Les mobilhomes, chalets, cottages sont considérés comme des logements entiers s’ils ne sont pas partagés.

Chambre privée

Les voyageurs disposeront de leur propre chambre privée pour dormir.
Les autres pièces, telles que la cuisine, la salle de bain ou le salon, peuvent être partagées.
Les voyageurs disposeront-ils leur propre salle de bain ? Indiquez-le dans la description.

Cohabitation intergénérationnelle solidaire encadrée par la loi Elan

Les voyageurs Pro doivent avoir moins de 30 ans, être actif ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les voyageurs Pro disposent de leur propre chambre privée pour dormir.
Les autres pièces, telles que la cuisine ou le salon, peuvent être partagées.
Les voyageurs disposeront-ils de leur propre salle de bain ? Indiquez-le dans la description.

Les types de logements intergénérationnels

D’un point de vue légal, le loyer d’un logement intergénérationnel présente une grande flexibilité.
Les règles de la colocation intergénérationnelle sont juridiquement définies mais les deux parties peuvent choisir parmi ces trois modes de fonctionnement :
–La mise à disposition gracieuse d’une partie du logement intergénérationnel contre services rendus. Ainsi l’étudiant ne paie pas de loyer mais s’engage à être présent certains soir pour tenir compagnie au sénior et à l’accompagner dans l’accomplissement de certaines tâches telles que le ménage ou la préparation des repas.
–La mise à disposition d’une partie du logement intergénérationnel contre participation financière et services rendus. L’étudiant paie un loyer modéré et s’engage à rendre quelques services ponctuels mais peut profiter de son temps libre.
ATTENTION : Pour rappel les services rendus ne se substituent pas aux prestations d’une aide à domicile ou d’un accompagnement médical.

Couchsurfing pour dépanner quelques nuits

Les voyageurs, venant visiter votre pays ou votre région à l’occasion d’un voyage, disposent d’un hébergement gratuit (un lit, un canapé, un repas ou même un café).
Les autres pièces, telles que la cuisine, la salle de bain ou le salon, peuvent être partagées.

Chambre partagée : Attention !

Pour éviter tout risque de proxénétisme, on ne peut partager une chambre voire un lit sur ToitChezMoi. Toute annonce allant dans ce sens ne sera donc pas validée.

6.2 La mise en ligne des annonces

6.2.1 Seuls les Hôtes peuvent mettre des annonces en ligne, à travers leur Espace Personnel. Le nombre d’annonce par Hôtes est limitée à une et la durée de leur mise en ligne est limitée à 30 jours calendaires ou à la durée de validité du PASS PREMIUM (art. 21).
Les annonces sont mises en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service. Elles sont constituées des informations fournies par l’Hôte.
Chaque annonce peut être accompagnée de photographies pour l’illustrer, au nombre maximum de cinq. Ces photographies pourront faire l’objet de modifications notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans la qualité de l’image en raison des contraintes et nécessités techniques notamment liées à leur encodage, leur compression ou leur diffusion sur internet. Une fois l’annonce mise en ligne, l’Hôte peut la modifier ou la supprimer à tout moment à travers son Espace Personnel.

6.2.2 L’Hôte doit impérativement vérifier son annonce avant de l’émettre. Il s’engage à la modifier s’il constate qu’elle ne correspond pas à la location concernée.

6.3 La mise en relation de l’Hôte et du Voyageur Solidaire

6.3.1 La mise en relation à travers les annonces
Le Postulant peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, auxquelles il peut notamment accéder en procédant à une recherche à partir d’une sélection de critères.
Sous réserve des dispositions de l’article 7, le Postulant qui souhaite entrer en contact avec un Hôte peut lui adresser une demande de mise en relation (dénommée « Demande de location »), sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
L’Hôte reçoit la Demande de location contre service dans son Espace Personnel et peut consulter le Profil du Postulant. Il est libre d’accepter ou non cette Demande.
Attention : l’acceptation d’une Demande de location ne constitue en aucun cas un consentement à la location concernée, mais uniquement l’acceptation, par L’Hôte, d’entrer en contact avec le Voyageur Solidaire.
Si l’Hôte accepte la Demande de location, lui et le Voyageur Solidaire sont informés par email de leurs coordonnées respectives, à charge pour eux de se mettre en relation.

6.3.2 La mise en relation à travers les autres Services
l’Hôte a accès à la liste des Postulants qui recherchent une location dans son secteur géographique et, sous réserve des dispositions de l’article 7, peut accéder à leurs coordonnées.
Le Postulant a pour sa part la possibilité de créer des alertes à travers son Espace Personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
Le Postulant est informé et accepte expressément que, s’il renseigne le champ « zone géographique » de son Profil et/ou active une alerte, ses coordonnées pourront être accessibles et/ou transmises aux Hébergeurs intéressés.

7.1 L’Hôte s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

7.2 Il s’engage à ne proposer à la location que des biens qu’il est habilité à louer ou à sous-louer, à respecter les conditions éventuellement applicables à cette location ou sous location ainsi qu’à l’usage du bien immobilier concerné et à recueillir toutes les autorisations requises le cas échéant.

7.3 L’Hôte s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de la location qu’il propose (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les formalités à effectuer s’agissant des chambres d’hôtes ou de l’emploi d’une personne à domicile).

7.4 L’Hôte est seul responsable des informations contenues dans l’annonce (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.
Il s’engage à ne donner dans l’annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’annonce si nécessaire, notamment pour ce qui concerne son planning de réservation.
l’Hôte garantit expressément à TOITCHEZMOI:
– qu’elles représentent fidèlement le bien immobilier objet de l’annonce et son environnement et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur,
– qu’il est le seul et unique Hôte de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces photographies et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces photographies;
– qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdites photographies, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir
– qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait de ces photographies.

7.5 L’Hôte s’engage à respecter la charte éthique (consultable dans la rubrique « Charte Ethique ») du Site.

Conformément à la Charte Ethique de TOITCHEZMOI, toute annonce comportant une demande ou une proposition de services sexuels en échange d’un logement est automatiquement bannie de la plateforme.

8.1 Le Voyageur Solidaire s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

8.2 Le Voyageur Solidaire est seul responsable des informations qu’il fournit dans son Profil.
Il s’engage à ne donner dans son Profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.

8.3 Le Voyageur Solidaire s’engage à respecter la charte éthique (consultable dans la rubrique « Charte Ethique ») du Site.

9.1 Le membre peut désactiver son annonce à tout moment. Il peut réactiver celle-ci s’il le juge nécessaire. ToitChezMoi ne garantit pas la conservation d’une annonce désactivée depuis un certain temps.

Toute annonce sans prise d’abonnement PREMIUM est naturellement désactivée au bout de trente jours calendaires.  

Vous pouvez choisir de désactiver votre annonce sans supprimer votre compte. Vos données sont sauvegardées. Vous pourrez réactiver votre compte à tout moment.

9.2 Si vous souhaitez supprimer votre compte, voici la démarche à suivre : Connectez-vous sur Toitchezmoi.com

Accédez à « Mon Profil » puis à « Mon compte »

Tout en bas de la page, à gauche, cliquez sur le lien bleu « Supprimer mon compte ».

Attention ! En supprimant votre compte sur ToiChezMoi, toutes vos réservations passées ou à venir seront supprimées, ainsi que votre annonce si vous en avez une, et votre profil.

Sachez qu’un compte supprimé ne peut pas être réactivé et est définitivement perdu. Avant toute suppression de compte il est donc impératif de s’assurer que tout abonnement ait été résilié.

10.1 ToitChezMoi agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
En conséquence, ToitChezMoi ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de ToitChezMoi dans les conditions définies à l’article 22, ToitChezMoi se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 17.

10.2 ToitChezMoi décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.

10.3 ToitChezMoi s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, ToitChezMoi se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ToitChezMoi ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Membres étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

10.4 Les Services sont fournis par ToitChezMoi tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ToitChezMoi ne garantit notamment pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes,

10.5 Dans tous les cas, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de ToitChezMoi pour mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.

10.6 ToitChezMoi fait son possible afin de rendre son Service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, ToitChezMoi n’est tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens et n’offre aucune garantie de continuité du service.
La responsabilité de ToitChezMoi ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

10.7 ToitChezMoi se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

10.8 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
ToitChezMoi ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre ToitChezMoi, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

10.9 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, partenaires ou non. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de ToitChezMoi ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

10.10 La responsabilité de ToitChezMoi ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

10.11 ToitChezMoi permet de conserver vos messages, jusqu’à 500, pendant douze mois. Au-delà de ce délai et pour assurer une fluidité maximale des messageries, les messages seront automatiquement effacés. ToitChezMoi ne pourra donner accès aux messages des comptes supprimés puisque les messages auront été définitivement supprimés avec ledit compte et ce conformément à la politique de confidentialité.

Voir la Charte Ethique.

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Sont également strictement interdits :

• (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TOITCHEZMOI,
• (III) tous détournements des ressources système du Site,
• (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOITCHEZMOI ou des Membres de son Site, et enfin plus généralement
• (VII) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.4 Les utilisateurs de TOITCHEZMOI, lorsqu’ils utilisent le Site, l’Application, les Services et le Contenu Collectif, ne peuvent pas et acceptent de ne pas :

• Utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif ;
• Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec l’hébergement dans une résidence privée;
• Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l’image ou contractuels;
• Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires;
• Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
•  « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant que Postulant ou Hôte de TOITCHEZMOI;
• Inviter tout Hôte ou autre Membre à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de TOITCHEZMOI, sans l’autorisation écrite préalable de TOITCHEZMOI;
• Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale;
• Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif;
• Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses;
• Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement;
• Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de TOITCHEZMOI, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive de TOITCHEZMOI, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l’Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de TOITCHEZMOI;
• Accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, de l’Application ou des Services, des systèmes informatiques de TOITCHEZMOI ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de TOITCHEZMOI;
• Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de TOITCHEZMOI ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification;
• Eviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par TOITCHEZMOI ou tout fournisseur de TOITCHEZMOI ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l’Application ou le Contenu Collectif;
• Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l’Application ou le Contenu Collectif pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses;
• Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif; ou inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.
• Utiliser le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes;
• Copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, l’Application, les Services ou le Contenu Collectif à des fins non expressément permises par les présentes.

Il est strictement interdit de frauder ou de procéder à l’hameçonnage (Phishing & smishing) et d’envoyer des emails pouvant contenir des liens externes vers des sites frauduleux ou de faux documents pouvant intégrer les logos et codes couleur de la marque TOITCHEZMOI.

TOITCHEZMOI a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. TOITCHEZMOI pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour:

1. Répondre aux réclamations à l’encontre de TOITCHEZMOI ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats);
2. Faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les Conditions Générales d’Utilisation de TOITCHEZMOI;
3. Prévention des fraudes, évaluation des risques, enquête, assistance clients, développement de produits et correction d’erreur;
4. Protéger les droits, les biens ou la sécurité de TOITCHEZMOI, de ses utilisateurs ou des membres du public.

Vous reconnaissez que TOITCHEZMOI n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif ni d’examiner ou modifier tout Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site, de l’Application et des Services (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. TOITCHEZMOI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu Collectif ou d’en désactiver l’accès si TOITCHEZMOI, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou préjudiciable pour le Site, l’Application ou les Services.

11.5 Recevoir un Voyageur Solidaire dans le cadre d’un logement en échange de services c’est prendre en compte l’humain.
Ainsi, la personne accueillie est une aide apportée à l’Hôte. ToitChezMoi s’engage à respecter les droits de l’Homme en défendant l’esclavage moderne tel que défini dans la loi du 5 août 2013. En cas de manquement ou de signalement d’un quelconque abus, le propriétaire de l’annonce se verra non seulement sanctionné par le retrait définitif de son annonce de la plateforme TOITCHEZMOI, mais s’expose également à d’éventuelles poursuites de la part du Voyageur concerné.

12.1 En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, TOITCHEZMOI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées par le Membre s’il a souscrit une Inscription.

Votre annonce, ainsi que votre profil et votre compte peuvent être supprimés si nous pensons qu’il s’agit d’un faux profil et d’une fausse annonce de location ou si le compte ne respecte pas les conditions générales du site.

Dans le cas d’une suppression, vous ne serez pas prévenu et : Vous ne pourrez plus vous rendre sur votre compte sur le site TOITCHEZMOI et ne pourrez plus voir votre Profil ou votre Annonce.

Vous ne bénéficierez plus du service client TOITCHEZMOI (email et téléphone).

Nous préviendrons tous les membres TOITCHEZMOI qui auraient été en contact avec vous.

12.2 TOITCHEZMOI se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute annonce ou tout compte qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi qu’à la Charte Ethique.

12.3 Le Membre s’engage à indemniser TOITCHEZMOI de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non-respect par le Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que de la Charte Ethique, garantit TOITCHEZMOI contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers à ce titre.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par TOITCHEZMOI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOITCHEZMOI, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet TOITCHEZMOI a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet TOITCHEZMOI.

14.2 Description du règlement général sur la protection des données

Cette page fournit des informations générales sur la façon de contacter Toitchezmoi afin d’exercer vos droits dans le cadre du RGPD.

Consulter notre Politique de Confidentialité : cliquez ici.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires veuillez nous contacter à contact@toichezmoi.com.

Suppression de compte : comment supprimer ou effacer mon compte ?

Pour supprimer votre compte depuis votre profil, veuillez suivre les étapes détaillées dans la Foire Aux Questions (FAQ).

Vous pouvez nous envoyer une demande de suppression (ou nous demander d’effacer vos informations personnelles) à tout moment, conformément à nos Conditions générales et à notre Politique de confidentialité. Une fois votre demande traitée, vos informations personnelles seront définitivement supprimées (à l’exception de certaines informations que nous sommes légalement tenus ou autorisés à conserver, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité) et votre compte sera définitivement fermé. Cela signifie que nous ne serons plus en mesure de vous fournir nos services et si vous décidez de réutiliser TOITCHEZMOI à l’avenir. Vous devrez créer un nouveau compte avec une adresse email différente de celle utilisée la première fois.

Vous pouvez également effacer votre compte ou votre annonce après vous être connecté(e), en cliquant sur « Se désinscrire » dans le menu en haut à gauche, ou dans l’onglet « Désactiver l’annonce » de la rubrique « Mon compte ».

En cliquant sur « Je désactive mon annonce », n’oubliez pas de cocher la case « Supprimer entièrement mon compte » afin que toutes vos données personnelles soient effacées.

Il vous est possible de télécharger vos données personnelles depuis l’onglet principal dans « Mon compte » sous format .CSV et les consulter sous forme de tableau.

Vous pouvez exercer votre droit à la suppression de vos données personnelles en nous envoyant un e-mail à contact@toitchezmoi.com.

Notez que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.

TOITCHEZMOI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TOITCHEZMOI sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés que TOITCHEZMOI pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

TOITCHEZMOI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Membres accéderaient par l’intermédiaire du Site.
TOITCHEZMOI n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TOITCHEZMOI n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Membre serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de TOITCHEZMOI.
Cette plainte doit être transmise à TOITCHEZMOI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2
Conformément à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :
– la date de la notification,
– l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
– les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
– la description des faits litigieux et leur localisation précise,
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
TOITCHEZMOI aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 17, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

18.1 TOITCHEZMOI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

18.2 Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services, TOITCHEZMOI se réservant le droit de suspendre ou de supprimer leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.

18.3 Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Membre a souscrit une Inscription, il a le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de cette souscription ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’information relative à la modification pour faire connaître sa décision à TOITCHEZMOI par tout moyen approprié. A défaut de réponse dans ce délai, Le Membre est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de son inscription.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Strasbourg seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Le membre reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
• Le prix des Prestations et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir la Prestation ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « TOITCHEZMOI » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

21.1 Fonctionnement des offres Premium

Lors de l’inscription, les utilisateurs ont la possibilité de consulter les annonces et de contacter les profils Premium gratuitement. Les utilisateurs doivent souscrire à une formule ponctuelle ou un abonnement mensuel afin de devenir membre Premium et pouvoir contacter tous les utilisateurs de ToitChezMoi (Voyageurs et Hôtes).

Pour devenir membre Premium :

• 3 formules pour les Voyageurs solidaires avec des durées de 1 semaine à 3 mois ;
• 1 formule pour les Hôtes avec d’une durée de 3 mois ou un abonnement mensuel.

L’achat de ces formules Premium se fait sur le site ToitChezMoi via notre partenaire de paiement en ligne sécurisé Stripe ou via votre compte PayPal. L’offre Premium terminée, l’annonce et le profil de l’utilisateur sont désactivés sauf reconduction expresse.

Pour les Hôtes et Voyageurs, la formule PREMIUM permet de :

• Echanger librement vos coordonnées avec tous les membres (tel email) ;
• Améliorer le classement de votre annonce dans les résultats de recherche.

Vous pouvez être contacté directement par tous les membres en recherches dans votre région qu’il propose ou recherche un logement (ils recevront directement un email dans leur boite email personnelle avec votre annonce).

21.2 Renouvellement de la formule PREMIUM :

La formule PREMIUM n’est pas reconduite de manière automatique. Si vous souhaitez renouveler votre formule PREMIUM, vous devez vous rendre dans l’onglet PREMIUM de votre espace personnel. Une alerte vous sera envoyée si votre formule est expirée de manière à vous permettre de renouveler votre formule PREMIUM.

L’abonnement Premium est reconduit automatiquement chaque mois, sans engagement de durée. L’abonnement peut être résilié à tout moment. En cas de résiliation, les privilèges Premium restent actifs jusqu’à la fin du mois en cours. Nota Bene : la désactivation ou la suppression d’un compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement. 

21.3 Services additionnels payants et sans droit de rétractation (hors formule) :

Coups de cœur (7€/7j ou 15€/21j) : Remontée d’annonce dans les recherches.

21.4 Paiement de la formule Premium et des services additionnels :

Par carte bancaire ou via PayPal directement sur votre espace personnel dans l’onglet Formule Premium ­

21.5 Facture :

À la suite de votre achat, TOITCHEZMOI vous délivre automatiquement une facture que vous pouvez imprimer à votre guise.

21.6 Clause de rétractation : 

• Il convient de faire valoir ce droit par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable ici.
• La résiliation de la formule prend ensuite effet dès la réception de la demande de résiliation du contrat.

• Adresse e-mail : lors de votre inscription sur notre site, vous recevrez un email sur l’adresse que vous avez renseigné. Validez cette adresse afin de bien recevoir tous les emails de location TOITCHEZMOI par la suite.
• Coordonnées téléphonique et mailing : vos coordonnées apparaissent si vous êtes membres PREMIUM. Dans le cas contraire, votre annonce est visible mais vos coordonnées ne s’affichent pas.
• Réseaux sociaux : vous pouvez vous connecter grâce à votre profil Facebook.

• une facture d’électricité récente (moins de 3 mois) à votre nom
• une facture de gaz récente (moins de 3 mois) à votre nom
• une facture d’eau récente (moins de 3 mois) à votre nom
• une facture de téléphone fixe (moins de 3 mois) à votre nom
• une facture de téléphone mobile (moins de 3 mois) à votre nom
• un avis d’imposition ou un certificat de non imposition à votre nom
• une attestation d’assurance logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) à votre nom
• un titre de propriété ou une quittance de loyer à votre nom

Définition

Le logement contre services est un type alternatif de location qui permet :

• A un propriétaire de mettre une chambre ou un logement gratuitement à la disposition d’un tiers en contrepartie de la réalisation de petits services.

Cette formule tend à se développer dans les grandes villes où se conjugue crise économique et loyers trop chers

Bon à savoir : les services les plus fréquemment demandés sur Toichezmoi.com sont : l’aide pour des courses, du ménage, du jardinage, du baby-sitting, ou encore des cours de langues ou de la présence bienveillante pour les séniors.

La pratique du logement contre services peut-être très bien encadrée à condition de borner juridiquement votre relation avec votre Postulant ou votre Hôte.

Les propriétaires qui ont recours à la location contre services ont la possibilité soit de rédiger un :

• Contrat d’employé au-paire si la valeur des services rendus est égale au montant du loyer (fourni aux membres détenteurs d’un abonnement premium)
• Contrat de location de type « meublé » lorsque les services rendus ont une valeur inférieure ou égale au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d’une location classique ;
• Contrat de travail si la valeur des services rendus est supérieure au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d’une location classique.

À noter : en toute hypothèse, et pour éviter des litiges, un accord écrit est indispensable pour bien définir les conditions de la location contre services. En devenant Premium, vous bénéficiez d’un contrat au pair gratuit pour sécuriser votre échange.

Logement contre services : contenu de l’accord écrit

Dans le cadre d’un logement contre services, il est recommandé de fixer par écrit :

• Le début et la fin de l’échange de services contre logement ;
• La nature des services exigés par les propriétaires ;
• Le planning et le nombre d’heures à effectuer par le locataire ;
• La désignation de la chambre ou du studio vacant mis à disposition du locataire ;
• Les règles de partage des parties communes et les règles de vie ;
• La répartition des charges locatives.

À noter : le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation et le propriétaire doit remettre au locataire une attestation de logement contre services établie par la CAF.

Conditions à respecter d’un logement contre services

Un logement décent

Même si le locataire jouit d’un logement gratuitement en échange de l’accomplissement de services, le propriétaire a l’obligation de louer :

• Un logement décent, qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002 ;
• Une chambre ou un studio vacant d’un minimum de 10 m² ;
• Un logement qui offre un minimum de confort (fenêtre, chauffage…).

Calcul du montant des services et de la location

Le logement contre services est caractérisé par une location gratuite d’un logement.

Néanmoins cette gratuité est compensée par l’obligation pour le locataire d’accomplir des services.

Il est donc nécessaire d’évaluer le :

• Prix du loyer qui aurait été exigé dans le cadre d’une location classique ;
• Nombre d’heures de travail auquel ce prix correspond.

Remarque : Dans la pratique, la durée maximale de travail est de douze heures (12h00) de services par semaine, huit heures (8h00) pour un étudiant.

Pour calculer la valeur de ces heures de travail, il convient d’appliquer le SMIC horaire brut en vigueur.

Attention : ne pas dépasser le nombre d’heures indiqué dans le contrat. Ces heures supplémentaires effectuées seraient considérées comme du travail au noir.

1. Convaincu ? Venez louer ou trouver une chambre contre services pour une courte, moyenne ou longue durée sur TOITCHEZMOI.