Contrats de colocation et État des lieux
Tout ce qu'il faut pour cohabiter sereinement.
Contrats et documents utiles
Ces documents sont mis à votre disposition afin de faciliter vos démarches et vous permettre de sécuriser votre relation Hôte-Voyageur. Ces contrats ne sont que des propositions et n'engagent pas ToitChezMoi
Cliquez sur le document souhaité afin de l'afficher au format PDF, il vous suffit ensuite de le télécharger ou de l'imprimer pour le compléter.
Accord Personnel entre la Famille d’Accueil et la Personne Accueillie
(Premium)
Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit
(Premium)
Contrat d'Occupation d'Hébergement à Titre Gratuit
(Premium)
Contrat de résidence temporaire
(Premium)
Les Contrats
- le contrat d’hébergement à titre gratuit
Nous préconisons fortement de signer, à l'entrée dans les lieux, un contrat d’hébergement à titre gratuit, mentionnant explicitement la durée de l’hébergement et les modalités de ce dernier !
Ainsi, toutes les parties sont couvertes en cas de désaccord
Nota Bene : Selon le nombre d’heures de services effectuées par le locataire, la forme de contrat peut changer.
- Le contrat de location
le contrat de location, pratique lorsque les services rendus ont une valeur inférieure au logement. Il s’agit d’un bail meublé dont le loyer est payé en nature.
Seule différence : la liste des travaux à accomplir, le nombre d’heures et le planning doivent être annexés au bail.
Les services rendus ne doivent pas empêcher le locataire de mener une activité professionnelle en parallèle. Dans ce cas, la déclaration à l’URSSAF n’est pas nécessaire;
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle
le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans en échange d'un loyer modéré;
- Le contrat de travail
Le contrat de travail: est à mettre en place si la valeur des services rendus est supérieure à celle du logement, il s’agit alors d’un contrat de travail d’employé de maison qui prévoit un “logement de fonction”.
Ce dernier est alors qualifié d’avantages en nature et déduit de la rémunération ou la couvre totalement.
Dans ce cas, le propriétaire doit faire une déclaration à l’URSSAF au titre d’employeur particulier.
- Le contrat d'employé au pair
Le contrat d'employé au pair: Il s’agit d’un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants…) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…). Là encore, une déclaration URSSAF est obligatoire.
Nota Bene : S’il y a des revenus générés par le logement contre services, ils doivent être déclarés par le propriétaire, qui doit les intégrer dans sa déclaration de revenus. De son côté, le locataire doit s'assurer que le montant de la réduction de loyer ou de la gratuité accordée est conforme au SMIC et à la législation en vigueur.
Les règles
Tout le monde peut donc être hébergé gracieusement. Chacun doit cependant respecter certaines règles.
Concernant le Voyageur solidaire qui est hébergé :
- Rédiger avec l'Hôte un contrat d’hébergement gratuit permettant de justifier votre situation auprès des administrations
- Avoir une attestation d’hébergement à titre gratuit pour certaines démarches administratives
- Déclarer votre situation aux administrations (CAF, RSA, impôts, etc.)
- Si vous vivez seul dans le logement - Avoir une assurance habitation - Payer la taxe d’habitation
Concernant l'Hôte qui héberge :
- Rédiger avec le Voyageur solidaire un contrat d’hébergement gratuit permettant de justifier votre situation auprès des administrations
- Déclarer son hébergement à titre gratuit aux administrations permet le calcul d’aides comme les APL pour la personne qui vous abrite avec elle. Vous ne pouvez pas prétendre aux APL quand vous êtes hébergé gratuitement puisque vous ne payez pas de loyer, même si vous êtes au RSA. Si vous êtes hébergé plus de 6 mois, la personne qui vous loge peut perdre ses aides de la CAF (RSA, APL, prime d’activité, etc) car vos revenus seront pris en compte.
Vous pouvez bénéficier d’informations complémentaires dans les différents articles traitant de ce sujet sur le blog de ToitChezMoi ainsi que sur la page de ToitChezMoi
ToitChezMoi n’est pas une plateforme juridique, les contrats proposés ne sont que des suggestions et n'engagent pas ToitChezMoi.
>C’est pourquoi nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents (inspection du travail, URSSAF, CAF…) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant de dresser ou de contester un contrat.