Dans le domaine de l’immobilier, le principe de la location est de troquer un montant d’argent (le loyer) afin d’acquérir l’autorisation d’utiliser l’habitation d’autrui (usufruit). Toutefois, de nos jours, la possibilité d’occuper une habitation avec l’accord du propriétaire sans pour autant régler le loyer devient une véritable actualité de l’immobilier.
Logement contre services : de quoi s’agit-il réellement ?
Le logement contre services est une catégorie de location qui permet à toute personne profitant de la jouissance d’un bien (aussi bien un propriétaire qu’un locataire) à proposer l’intégralité ou une partie de son logement à titre gratuit ou encore contre un loyer plutôt modéré en échange de la réalisation de petites prestations : jardinage, ménage, courses, baby-sitting, soutien scolaire, aide aux personnes âgées…
On peut dire qu’il s’agit d’une excellente alternative pour toutes parties prenantes. En effet, les propriétaires de logements devenus trop vastes pour eux (personnes handicapées ou âgées, retraités, hommes ou femmes divorcés, étudiants…) peuvent se simplifier la vie à moindre tarif.
En outre, les profils qui ne disposent pas de budget nécessaire pour une location classique (chômeurs, étudiants…) ont la possibilité de se loger en contrepartie de quelques heures de travail par semaine.
Est-il nécessaire de rédiger un bail de location ?
Pour une location de longue durée, un contrat est mis en place de manière obligatoire, avec le règlement d’un loyer. Toutefois, un bail doit être établi si l’hébergé réside seul dans l’habitation, dans une résidence secondaire du propriétaire par exemple. On parle alors de commodat ou de prêt à usage. À travers ce bail, « l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir », « le preneur devra la rendre après s’en être servi ». Un tel type de bail vous permet aussi de justifier la situation de l’habitation auprès des administrations : certes, l’habitation n’est pas vide, toutefois, il ne vous procure aucun revenu.
Dans le cas où l’hébergé loge dans l’habitation du propriétaire, aucun document n’est nécessaire. Cependant, il est toujours préférable de rédiger la durée et les conditions de l’hébergement par écrit, ainsi que le nombre d’heures de travail.
Effectivement, il n’est pas évident d’accueillir un étranger chez soi ni de cohabiter avec ses employeurs par exemple. Un accord écrit vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise. Même si l’hébergé ne règle aucun loyer, vous avez la possibilité de demander à ce qu’il contribue à quelques dépenses comme l’internet ou l’électricité.
Que doit contenir le contrat ?
- Les coordonnées et les noms des parties prenantes
- La durée de l’échange de services contre hébergement
- Le planning et le nombre d’heures à réaliser
- La nature des prestations
- Les différentes règles de partage des parties communes, ainsi que les règles de vie
- La désignation de l’habitation ou de la chambre vacante mise à disposition de l’hébergé
- La répartition des différentes charges locatives
Les différentes formes de contrats
En fonction le nombre d’heures à réaliser par l’hébergé, la forme de bail peut varier :
- Le contrat de travail : dans le cas où la valeur des prestations rendues est supérieure à celle de l’habitation, il est donc question d’un contrat de travail de salarié de maison prévoyant une habitation de fonction. Cette dernière est alors désignée avantages en nature et déduite de la rémunération intégralement. Cela dit, le propriétaire se doit de réaliser une déclaration à l’URSSAF au titre d’employeur particulier.
- Le contrat de location : ce type de contrat est très pratique quand les prestations rendues disposent d’une valeur moindre par rapport à celle de l’habitation. Il est question d’un bail meublé dont le loyer est réglé en nature. Bien évidemment, les prestations réalisées ne doivent pas empêcher l’hébergé de mener toute activité professionnelle en parallèle. Dans ce contexte, il n’est pas indispensable de faire une déclaration à l’URSSAF.
- Le contrat au pair : cette pratique est très encadrée. Il est question d’un salarié familial embauché par un simple particulier afin de réaliser différentes tâches domestiques en échange d’une rémunération composée exclusivement d’avantages en nature (nourriture, hébergement…). Dans ce cas, vous avez l’obligation de faire une déclaration à l’URSSAF.
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