La crise sanitaire due au Covid-19 et les mesures de confinement qu’elle a entraîné constituent un cas de force majeure, ce qui va affecter votre projet de déménagement.
Il est impossible d’effectuer un déménagement avec plus de 5 personnes. Dans ces conditions, les locataires qui ont prévu de déménager durant cette période vont faire face à quelques difficultés.
Est-il possible de rester dans son logement lorsque notre contrat de bail arrive à expiration mais que nous sommes en période de crise sanitaire ?
Il est effectivement possible de rester dans son logement bien que son contrat de bail expire bientôt. Selon le code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle, lorsqu’un évènement échappant au contrôle débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Cette loi permet donc aux individus de rester dans leur logement au vu de cette situation de pandémie.
Les locataires, dont le préavis arrive à échéance, peuvent quitter leur logement actuel, mais tant que le confinement sera en vigueur, il n’est pas possible pour eux de déménager. Si les locataires ne peuvent pas déménager, cela soulève évidemment plusieurs questions, notamment en ce qui concerne le report du délai de préavis. Ainsi, si un préavis s’achève dans les jours à venir, faudra-t-il prévoir une nouvelle période de préavis ? Les locataires pourront-ils prévoir un départ rapide de leur logement ?
Si le confinement impose une absence de sortie de chez soi à part pour réaliser les courses alimentaires et pour se soigner, le gouvernement a prévu une dérogation pour les déménagements. Il est possible d’emménager dans son nouveau logement.
